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Auteur |
ROSSIGNOL, Jean-Luc |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
415 |
Page(s) |
p. 10 |
Ref |
98762 |
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Le rescrit est une procédure d'accord préalable qui permet d'obtenir une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au regard de dispositions légales. Elle vise à éviter tout redressement ultérieur. Cette procédure a été initiée dès 1987 en matière fiscale et s'est particulièrement développée depuis 2005 en vue d'apporter une meilleure sécurité juridique aux contribuables, notamment aux entreprises, et de les conforter dans leurs décisions de gestion. Le rescrit social est beaucoup plus récent (1er octobre 2005) et repose sur la même technique auprès des organismes sociaux pour tout (futur) cotisant-employeur s'interrogeant sur l'application à sa situation de la réglementation sociale. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 en a élargi le champ d'application et modifié la portée (articles 5 et 7). Sommaire : 1- L'origine 2- Le champ d'application 3- L'intérêt de la procédure 4- Le délai de réponse 5- Les conditions de validation de la demande 6- En cas de refus 7- A venir 8- Référence
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RESCRIT FISCAL | LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE | DROIT SOCIAL |
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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